Ressources à prendre en comptes

Celles figurant sur CAF PRO ou à défaut :

  • Ce sont celles déclarées avant abattements sur le dernier avis d’imposition (N-2 ou N)
  • Déductions des pensions alimentaires versées
  • Prise en compte des pensions alimentaires reçues, des revenus fonciers et financiers des heures supplémentaires, indemnités journalières d’accident de travail et de maladies bien que non imposables.

A défaut de production dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base d’un prix plafond jusqu’à réception des documents et sans effet rétroactif.

Sur présentation d’un certificat médical et sous condition que celui-ci soit transmis à l’établissement par dépôt, courrier, mail, fax durant les trois premiers jours de l’absence.

 

Révision des participations familiales

La participation familiale est révisées annuellement au 1er janvier

 

Mode de calcul des participations familiales

Elles sont dues mensuellement selon le calcul suivant :

(Ressources annuelles/12  x  Taux d’effort horaire  x  volume d’heures réservées sur le contrat) / (Nombre de mois de facturation pour la période couverte par le contrat)

OU

Ressources annuelles/12  x  Taux d’effort horaire  x  volume d’heures réservées sur le mois considéré